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Notes sur le tag : deux mois
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ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de...
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour rappel, le...
Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Droit souple : le Conseil d'Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de...
Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la mise en ligne de l'acte, dans des conditions précises. Pour mémoire, par arrêt (Assemblée) n°390023 du 21 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que les actes "de...
Publié le 20/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Trésorerie : préavis des banques de deux mois
Trésorerie : préavis des banques de deux mois Les établissements de crédit (banques et organismes d’assurance) ont dorénavant l’obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie (autorisation de découvert notamment) ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée (art. 1 de la loi...
Publié le 21/10/2009 dans VERSAILLES... par ArnaudMercier | Lire la suite...
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